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Les présentes conditions de vente s’appliquent à la vente de produits par SCEA Domaine Millet sur sa boutique accessible par Internet (www.chablis-millet.com). Elles sont visibles sur le site en cliquant sur Conditions Générales de Ventes. Le fait de passer commande et en cochant lors de la commande « J'accepte les Conditions Générales de Vente. » implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation et le paiement de sa commande.
Ces conditions générales de ventes peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, et en cliquant lors de la commande, « j’ai 18 ans révolus » vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, modifié par la loi 204-1545, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du (es) bien(s).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à la SCEA Domaine Millet, Route de Viviers, 89700 Tonnerre, (tél : 03.86.75.92.56 – mail : intensement@chablis-millet.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste avec avis de réception, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mise à votre disposition à la fin de cet article mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation à intensement@chablis-millet.com. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons ensemble expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous vous remercions de nous informer par mail, par courrier de votre décision de retour afin que nous puissions traiter au mieux et dans les meilleurs délais votre demande d'échange ou de remboursement. Le retour aura lieu par le transporteur choisi par l’acheteur.
Formulaire de rétractation à télécharger
Livraison uniquement en France métropolitaine.
Nos prix s’entendent toutes taxes comprises, droits inclus. Les prix indiqués sur les fiches produits sont hors frais de transport.
Les frais de port :
De 1 à 18 bouteilles 75cl : 20€
De 19 à 35 bouteilles 75cl : 15€
A partir de 36 bouteilles 75cl : franco
Equivalence volume : un magnum (150cl) équivaut à 2 bouteilles de 75cl.
Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, en cas de rupture, la SCEA Domaine Millet pourra modifier la commande, en proposant un autre millésime ou un produit équivalent avec l’accord du client.
Toutes les opérations promotionnelles (bons d'achats, bons de réductions...) sont limitées à l'usage d'une personne par foyer et par opération. La SCEA Domaine Millet se réserve le droit de refuser les commandes ne correspondant pas à ce critère
La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement total (par carte bancaire via la eboutique) du prix par l’acheteur.
Le règlement de la commande peut se faire par carte bancaire sur notre site Internet (les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL, toutes les informations bancaires communiquées lors de l’achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet), par chèque libellé à SCEA Domaine Millet ou par virement.
Les vins reste la propriété de la SCEA Domaine Millet jusqu’au règlement intégrale de la commande, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
La commande est alors préparée à condition que tous les éléments nécessaires pour que la livraison soit bien exécutée, à savoir :
Nom et adresse de facturation
Nom et adresse de livraison
Coordonnées téléphoniques
Ces éléments auront été vérifiés et validés par l’acheteur. La SCEA Domaine Millet ne pourra être en aucun cas tenu resposable si un ou plusieurs de ces éléments contenaient une erreur suite à la saisie effectuée par le client.
Si un de ces éléments venaient à manquer, la commande restera dans nos locaux.
La loi Hamon de 2014 a instauré un délai maximal de livraison de 30 jours à compter de la date d'achat en ligne. En cas de retard de livraison, le client doit adresser une lettre de mise en demeure de livraison. En l'absence de livraison, le contrat peut être annulé.
La SCEA Domaine Millet s'engage à livrer les produits sous un délai maximal de 30 jours.
Elle se charge de missionner un transporteur afin d’assurer la livraison de la commande.
Le transporteur prendra contact avec l’acheteur afin de définir d’un rendez-vous pour la livraison de la commande.
La SCEA Domaine Millet ne pourra pas être tenue responsable des pertes ou avarie de transport liées à l’activité du transporteur. Ce dernier étant responsable dès le chargement de la marchandise, sa responsabilité prend fin à la livraison.
Lors de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu du ou des colis, de rapprocher la quantité et références livrées du bon de commande/ ou de la facture.
La signature du récépissé du transporteur vaudra acceptation du client de la livraison et de la commande.
En cas de perte et/ou d’avarie, seul le destinataire est habilité à formuler des réserves sur le récépissé du livreur. Pour information, la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale et ne pourra pas être prise en compte.
L’acheteur s’engage, dans un délai de 48h, à prévenir la SCEA Domaine Millet des éventuels dommages occasionnés par le transport.
Si une ou des bouteilles sont cassées dans un colis, le destinataire doit refuser le colis, il préviendra la SCEA Domaine Millet, cette dernière s’engage à réexpédier au destinataire un colis identique à celui refuser. En aucun cas, le client ne pourra exiger le remboursement du produit ou du forfait de livraison.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète et/ou erronée (éléments vérifiés par l’acheteur lors de sa commande), l’acheteur se verra proposer deux alternatives : la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi ou bien le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison. Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
En cas de litige, le tribunal compétent est le suivant :
Tribunal de Commerce - 90 rue de Paris - BP 94 - 89011 Auxerre cedex
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Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
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